Amendement N° 178 (Non soutenu)

Le projet de loi prévoit d'étendre l'avis obligatoire des commissions départementales de consommation d'espaces agricoles (CDCEA) en cas d'ouverture à l'urbanisation pour l'ensemble des espaces, agricoles et naturels. Ainsi, dans les communes qui ne sont pas couvertes par un SCOT, l'ouverture à l'urbanisation, par dérogation, des espaces naturels et forestiers sera soumis à l'avis de la CDCEA et non plus de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Si l'extension des compétences des CDCEA sur les cas de consommation des espaces agricoles est légitime, leur intervention en matière d'espaces naturels et forestiers n'est pas souhaitable, pour deux raisons principales. Tout d'abord, les continuités écologiques ne relèvent pas des CDCEA mais des commissions départementales compétentes en matière de nature, de paysages et de sites.

Par ailleurs, les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites donnent déjà des avis en matière d'espaces naturels et forestiers. L'amendement proposé vise donc à affirmer les compétences de cette commission. S'il est logique que les CDCEA donnent un avis sur l'ouverture à l'urbanisation d'espaces agricoles, c'est la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites qui doit rester compétente sur l'urbanisation des espaces naturels et forestiers.