Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Straumann.
A la fin de l’article 65, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : après les mots « pour l’élaboration », sont insérés les mots « pour la révision ou pour la mise en compatibilité». »
L’article L. 121-5 du code de l’urbanisme prévoit que les associations sont consultées, à leur demande, pour l’élaboration des SCOT, des schémas de secteur et des PLU. Cette consultation en amont permet de concevoir des documents d’urbanisme davantage en phase avec les enjeux environnementaux. Elle contribue de fait à la sécurisation juridique des documents et donc à la limitation des recours en contentieux. Il serait opportun d’étendre cette procédure de consultation aux projets de mise en compatibilité et de révision des documents d’urbanisme, surtout dans un contexte marqué par la volonté de compresser les délais de mise en
compatibilité. Ainsi, la mise en oeuvre de la future procédure intégrée pour le logement témoigne de la volonté politique d’accélérer les mises en compatibilité. Cette accélération pourrait se faire au détriment de certains enjeux d’aménagement du territoire, ce qui rend d’autant plus impérieux la nécessité de rendre possible la consultation des associations sur les projets de mise en compatibilité.
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