Amendement N° 186 rectifié (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 septembre 2013 par : M. Cherki, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Le Guen, M. Vaillant, Mme Dagoma, Mme Lepetit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 4
L'article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout intermédiaire qui participe à la mise en location d'un meublé de tourisme doit, au préalable de sa mise en location, obtenir du propriétaire l'attestation de déclaration du meublé qu'il aura préalablement faite auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette attestation est produite par la commune où est situé le meublé. ».
Exposé sommaire :
L'objet de l'amendement est de pouvoir veiller à l'application de la réglementation relative au changement d'usage d'un logement principal en « locations meublées touristiques », tel que défini par le présent texte de loi, par l'ensemble de la chaine (propriétaire et intermédiaire) entrant dans la commercialisation de ce bien.
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