Amendement N° 188 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Tetart, M. Marlin, M. Quentin, M. Tardy, M. Abad, M. Salen, M. Straumann, M. Fasquelle, M. Moudenc, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Herth, Mme Lacroute, M. Giran, M. Decool.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité que l'État mobilise ses terrains pour l'accueil des grands passages et des grands rassemblements. Ce rapport étudie également la possibilité de mettre en place une taxe sur chaque caravane à chaque passage pour assurer le coût de gestion et d'entretien. ».
Exposé sommaire :
Les aires de grand passage prévues à l'article 4 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont spécialement destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes avant et après les rassemblements traditionnels et occasionnels.
Dans la mesure du possible, les Préfets sont déjà encouragés à mettre à disposition des terrains situés sur le domaine de l'Etat. Il s'agirait de transformer cet encouragement en obligation.
En effet les communes de plus de 5 000 habitants ont déjà obligation par la loi n°90-449 du 31 mai 1990, dite Loi Besson, de réserver des terrains aménagés pour l'accueil des gens du voyage.
La circulaire interministérielle du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage rappelle la priorité donnée à la réalisation d'aires de grands passages et la nécessité de recourir à des aires temporaires sur des terrains non-inscrits au schéma départemental et susceptibles de recevoir des grands groupes.
Si les collectivités locales et les intercommunalités peuvent réaliser et gérer des aires d'accueil, ce qu'elles font en comblant progressivement leur retard dans l'application de schémas départementaux, il leur est presque impossible de coordonner et gérer les grands passages.
La paix sociale y gagnerait si l'Etat assumait cette responsabilité comme il le fait pour les rave parties ou certains festivals.
La gestion de ces grands rassemblements nécessite aussi que l'Etat mobilise sur ses terrains fonciers les terrains propres à ces accueils. L'Etat ne ferait que prolonger sa volonté de solidarité dans le domaine de logement social par mobilisation de son foncier disponible.
La Cour des Comptes, dans son rapport sur les gens du voyage fin 2012, ne concluait-elle pas qu'il était « nécessaire que l'Etat s'implique dans ce secteur d'activité (au sujet de la gestion des aires allouées aux gens du voyage et gérées par des prestataires privés) encore inorganisé et en fort développement qui n'est pas exempt de risques pour les finances publiques et la qualité du service rendu aux usagers » ?
En considérant les activités visant la gestion des espaces d'accueil et l'accompagnement vers un habitat adapté des gens du voyage comme un service social du logement social, l'Etat pourrait alors tout à fait mobiliser son foncier disponible.
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