Amendement N° 199 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 150 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Lurton.
I. – Supprimer l'alinéa 18.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire :
Le souhait de sacrifier le compte bancaire unique pour la gestion des copropriétés au profit des seuls comptes séparés ne tient pas compte de la surcharge de travail que générera pour le syndic la gestion de tous les comptes séparés.
En outre, cette mesure ne prend pas compte l'impossibilité pour les garants financiers des fonds déposés d'exercer des contrôles exhaustifs.
Enfin, elle ne tient pas compte des frais bancaires que devront supporter les syndicats de copropriétaires titulaires de ces comptes.
Tel est l'objet de cet amendement.
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