Amendement N° 210 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Boutih.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« « Ces informations figurent sur la même page ou le même onglet que la photographie du bien et son montant, dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour la description du bien. » ».
Exposé sommaire :
De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n’envisagent pas le poids total des charges lorsqu’ils établissent leur crédit. Les annonces immobilières doivent leur fournir de manière explicite l’ensemble de ces informations.
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