Amendement N° 211 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Boutih.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« « Les annonces précisent également le montant des impôts locaux payés par le vendeur l'année antérieure (taxe foncière et taxe d'habitation). » ».
Exposé sommaire :
De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n'envisagent pas le poids total des charges lorsqu'ils établissent leur crédit. Les annonces immobilières doivent leur fournir de manière explicite l'ensemble de ces informations.
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