Amendement N° 213 rectifié (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Carré.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 65
Au huitième alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la référence : « L. 515‑11 », sont insérées les références : « et L. 562‑1 à L. 562‑9 ».
Exposé sommaire :
La loi prévoit déjà que les communes, dont la moitié du territoire subit une servitude de protection du fait de la présence d'une installation classée, sortent du champ d'application de la règle des 25 % de résidences principales en logements sociaux. Cette restriction vient du fait que ces servitudes s'imposent aux règles d'urbanisme en limitant très fortement les droits à construire nouveaux dans ces communes.
Il existe d'autres cas – inondation, séismes, avalanches- pour lesquels le code de l'environnement impose l'application de plans de prévention dont les conséquences sur le développement urbain des communes sont les mêmes. Pourtant, ces communes qui ne peuvent matériellement pas combler leur retard sont, elles, soumises au ratio des 25 % et doivent donc acquitter les pénalités prévues en cas de carence.
Il convient donc de corriger cette distorsion existant dans notre droit. Cet amendement complète les dispositions législatives actuelles qui encadrent l'application de l'article L302‑5 du code de la construction.
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