Amendement N° 220 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Au huitième alinéa, le mot :
« naturelles » est remplacé par : « agricoles »
Exposé sommaire :
Les zones à urbaniser n’ayant pas fait l’objet d’une urbanisation sont quasi exclusivement constituées de terrains à usage agricole. Le présent amendement vise à rétablir un zonage conforme à la réalité, sans enlever aux dispositions prévues leur caractère d’automaticité, rendant très simple le transfert d’assimilation de zonage.
Cet amendement ne porte pas préjudice à un éventuel classement ultérieur d’une partie des dits terrains en zones naturelles, lors d’une révision du document d’urbanisme.
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