Amendement N° 221 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« après le mot : « agricoles » , sont insérés les mots : « ou d'espaces agricoles » ; ».
Exposé sommaire :
La notion d'espaces agricoles n'étant pas définie, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces du même nom, pourrait poser des difficultés pratiques, et notamment exclure du champ d'intervention de la CDCEA, des espaces à usages non-agricoles, situés dans des zones agricoles. Cet amendement, plutôt que de substituer les espaces aux zones agricoles, les y ajoute.
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