Amendement N° 222 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 22, substituer à l'année :
« 2015 »
l'année :
« 2014 ».
Exposé sommaire :
Le différé d'application de la mesure ne s'explique pas. Le délai laissé, ramené au 1er juillet 2014, permettrait d'accélérer l'entrée en vigueur du processus d'assimilation du zonage prévu au 3° du I.
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