Amendement N° 227 (Non soutenu)

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 421‑8, le mot : « le président » sont remplacés par les mots : « les coprésidents » ;

2° L'article L. 421‑11 est ainsi modifié :

a) Le début est ainsi rédigé : « Les coprésidents du conseil d'administration sont élus par le…(le reste sans changement) » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La coprésidence du conseil d'administration est assurée par un élu de la majorité et un élu de l'opposition de la collectivité territoriale de rattachement. » ;

3° L'article L. 421‑14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « les coprésidents » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « son président » sont remplacés par les mots : « ses coprésidents ».

II. – Les coprésidents et directeurs généraux d'offices publics de l'habitat ne peuvent procéder au recrutement :

– d'un conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant ou collatéral direct d'un coprésident ou d'un élu de la collectivité dont l'office public de l'habitat dépend ;

– d'un conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité d'un ascendant, descendant ou collatéral direct d'un coprésident ou d'un élu de la collectivité dont l'office public de l'habitat dépend.