Amendement N° 228 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 74
Les chambres de commerce et d'industrie concourent aux procédures de modification, révision, et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, par leur consultation au titre des personnes publiques associés.
Exposé sommaire :
Suite à l'ordonnance n°2012‑11 du 5 janvier 2012 et au décret n°2013‑142 du 14 février 2013, les chambres de commerce et d'industrie ne sont plus consultées en tant que personnes publiques associées dans le cadre des procédures de modification, de révision et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Or il apparaît pourtant nécessaire de joindre ces chambres consulaires aux consultations en matière d'urbanisme dès lors que celles-ci représentent des acteurs incontournables de la vie d'une collectivité, et qu'elles sont évidemment à même d'apprécier les projets d'urbanisme et de proposer d'éventuelles modifications aux projets.
Cet amendement entend donc remédier à cela en réintégrant les CCI dans les personnes publiques associées aux consultations des projets d'urbanisme.
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