Amendement N° 230 rectifié (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Aubert.
Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° L'article 25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires qui aurait pour conséquence directe de provoquer des nuisances à un seul des habitants de l'immeuble concerné, est frappée de nullité, dès lors que la personne subissant ces nuisances, que celle-ci soit locataire ou copropriétaire, n'en a pas expressément accepté les effets au préalable du vote par l'assemblée générale. »
Exposé sommaire :
Il arrive que des décisions votées par l'ensemble des copropriétaires aient comme conséquences des nuisances pour un seul des habitants d'un immeuble. C'est pourquoi cet amendement propose de frapper de nullité toute décision qui aura pour conséquence de nuire à un seul habitant de l'immeuble, qu'il soit copropriétaire ou locataire du bien, dès lors que celui-ci n'aie pas accepté expressément ces nuisances au préalable du vote par l'assemblée générale des copropriétaires de ladite décision. Il s'agit d'une question de bon sens.
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