Amendement N° 231 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Aubert.
Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant :
« 11° Les articles 25, 25‑1 et 26 sont abrogés. ».
Exposé sommaire :
Une simplification des règles en matière de gestion des copropriétés est nécessaire. C'est pourquoi cet amendement propose de revenir au vote à la majorité simple pour toutes les décisions relatives à la gestion d'une copropriété, en abrogeant les articles 25, 25‑1 et 26 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.