Amendement N° 232 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 196 )
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Aubert.
Supprimer les alinéas 48 à 50.
Exposé sommaire :
La fixation par décret des honoraires des professionnels de l'immobilier revient sur la liberté offerte à ces derniers en 1987 et constitue une atteinte à la libre concurrence entre agents. La publicité des honoraires librement fixés suffit pleinement.
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