Amendement N° 238 (Retiré)

La volonté gouvernementale de simplifier la législation relative à la domiciliation et de tendre vers une domiciliation unique pour tous va dans le bon sens. L’unicité de la domiciliation consacre la nécessité de déconnecter de l’acte de domicilier de celui d’étudier l’éligibilité des personnes aux droits, aux prestations sociales ou à l’accompagnement social.

Pour assurer l’effectivité du droit à la domiciliation, il est proposé d’assigner au préfet le rôle de garant de la couverture des besoins et du fonctionnement de la domiciliation sur le territoire, rôle mentionné par le décret 2007-1124 du 20 juillet 2007 codifié à l’article D. 264-14 du Code de l’action sociale et des familles.

Instaurer ce rôle de garant du préfet paraît d’autant plus justifié que le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013 lui confie la mission d’établir des schémas de la domiciliation : « Des mesures de simplification des procédures de domiciliation et la remobilisation des préfets chargés de coordonner l’action des structures chargées de la domiciliation seront mises en œuvre en 2013. Les préfets de départements, sous la coordination du préfet de région, et en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs concernés, établiront un schéma de la domiciliation. Ce schéma définira une couverture territoriale complète et en assurera un suivi annuel »