Amendement N° 263 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Orphé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Avant l'article 42
Le marchand de sommeil est défini comme un logeant mettant à disposition un hébergement contraire à la dignité humaine.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une définition de la notion de marchand de sommeil, auparavant laissée à l'appréciation de la jurisprudence.
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