Amendement N° 265 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Orphé.
À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« s'acquitte »
les mots :
« ne s'acquitte pas non plus ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.
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