Amendement N° 276 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Orphé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 55
Les garanties d'emprunt versées dans le cadre du financement du logement social par les collectivités sont versées à titre dérogatoire.
Exposé sommaire :
Le logement social est principalement financé à la Réunion par le Conseil général sous forme de garantie d'emprunt. Ce système de garantie d'emprunt de la part des collectivités est unique, puisqu'en métropole la collectivité ne fait pas office de garant naturel. Ce mode de financement qui s'appuie sur l'emprunt n'est pas durable pour les collectivités. Cet amendement propose de limiter cette pratique.
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