Amendement N° 277 (Irrecevable)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Orphé, M. Sirugue, Mme Pochon, M. Capet, M. Mesquida, Mme Chapdelaine.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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