Amendement N° 284 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 septembre 2013 par : M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants :
« , ou pour mobilité professionnelle dont les travailleurs ayant un contrat de travail saisonnier au sens du code du travail. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter un précision importante pour une catégorie de locataires qui semble oubliée par la rédaction actuelle du projet de loi, les travailleurs saisonniers.
Les travailleurs saisonniers doivent majoritairement exercer leurs différents emplois sur des lieux géographiques différents, selon les saisons, les besoins du marché, les offres d'emplois et leurs compétences.
Leur mobilité professionnelle concourt à un meilleur maillage des saisons, indispensable pour le développement économique, et elle renforce leur insertion professionnelle.
Ainsi, ils louent des logements meublés pour des durées variant en fonction de la durée de leurs contrats de travail et des saisons. L'occupation du logement étant nécessairement inférieure à 8 mois, il convient de préciser cet alinéa pour tenir compte de cette catégorie de locataires particulière.
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