Amendement N° 291 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Après l'alinéa 137, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, n'est pas soumise à autorisation d'exploitation commerciale, la création d'un point de retrait automobile d'achats au détail commandés par voie télématique, intégré à un magasin de détail ouvert au public à la date de publication de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et n'emportant pas la création d'une surface de plancher de plus de 20 m² . ».
Exposé sommaire :
Il existe différents types de « drive ». Ils n'ont pas tous les mêmes conséquences en matière d'aménagement du territoire et de développement durable.
On considère légitimement que la création d'un entrepôt destiné au drive, ex-nihilo ou à proximité d'un magasin existant, constitue une offre commerciale supplémentaire, ayant des conséquences sur le foncier, les déplacements et l'animation commerciale locale.
En revanche, les « drive » pleinement intégrés à un magasin existant n'emportant pas la création d'une surface de plancher de plus de 20m² n'ont clairement pas les mêmes conséquences.
En effet, ces « drives intégrés» dépendent des mêmes stocks que ce magasin et ont été mis en place par l'aménagement de pistes de ravitaillement, de places de parkings dédiées ou d'ouverture supplémentaire, sans modification majeure de l'emprise de l'ensemble commercial existant. Il s'agit simplement d'un nouveau service offert aux clients de ce magasin, déjà autorisé, et qui ne modifie pas les équilibres territoriaux.
Ainsi, cet amendement propose que ce type de « drive » simple et spécifique ne fasse pas l'objet d'une procédure d'autorisation d'exploitation commerciale, à condition qu'il ne donne pas lieu à une surface de plancher supérieure à 20m². Les autres autorisations nécessaires à la mise en œuvre du projet (permis de construire ou déclaration de travaux en fonction des modifications effectuées) restant bien évidemment obligatoires.
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