Amendement N° 301 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 septembre 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 74
Après le premier alinéa de l'article L. 423‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables concernent la construction de logements collectifs. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux collectivités et aux services de l'État d'avoir une meilleure connaissance des projets immobiliers sur leur territoire.
En terme de gestion communale et de prospective, il est en effet important pour la municipalité de connaître le nombre de logements construits, leur surface, etc.
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