Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Linkenheld.
I. – Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant :
« b)bis Au deuxième alinéa, le mot : « concertation » est remplacé par le mot : « collaboration »; ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 60, substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« collaboration ».
Amendement rédactionnel de conséquence.
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