Amendement N° 323 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Gorges, M. Goasguen, M. Schneider, Mme Zimmermann, Mme Louwagie, M. Salen, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Courtial, M. Lazaro, M. Vitel, Mme Pons, M. Daubresse, M. Tetart, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Berrios, Mme Fort, M. Morel-A-L'Huissier, M. Audibert Troin, M. Poisson, M. Chevrollier, M. Teissier, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 54
Le deuxième alinéa de l'article L. 443‑11 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucun refus ne peut être opposé au demandeur, locataire du logement depuis au moins dix ans. ».
Exposé sommaire :
La vente d'un logement du parc HLM devrait être une activité à part entière des bailleurs sociaux. Elle l'est dans de nombreux cas, fort heureusement.
Ses avantages ne sont plus à démontrer, puisqu'elle permet à nombre de nos concitoyens de devenir propriétaire, alors que toute acquisition leur est interdite au vu des prix du marché.
Elle permet aussi aux bailleurs sociaux de se procurer des fonds propres, nécessaires à l'investissement dans de nouveaux immeubles ou à la rénovation d'un parc souvent vétuste.
Elle contribue aussi à la mixité sociale. En effet, il est prouvé que les dégradations sont bien moins importantes lorsque la proportion de propriétaires occupants augmente.
Le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire la vente du logement à son occupant si celui-ci y habite depuis plus de 10 ans et en fait la demande..
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