Amendement N° 329 (Rejeté)

Le projet de loi ainsi que son étude d'impact soulignent la nécessité de renforcer la protection du preneur lorsque le propriétaire bailleur procède à la délivrance d'un congé pour les cas limitativement prévus par la loi.

A cette fin, cet article propose qu'une notice d'informations relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire soit jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.

Or, l'huissier de justice est le plus à même de pouvoir renseigner utilement le preneur, tout en assurant la délivrance du congé dans le respect des obligations du bailleur.

C'est la raison pour laquelle, cet amendement propose que la Chambre nationale des huissiers de justice soit associée à l'élaboration de cette notice d'information annexée au congé.