Amendement N° 356 (Non soutenu)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Mallé, M. Hammadi.

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Compléter l'alinéa 43 par les mots :

«  avec l'accord du maire de la commune d'implantation ».

Exposé sommaire :

L'accord du maire de la commune concernée devra être recueilli pour prendre part aux éventuelles modifications qu'il peut y avoir sur la cohérence globale de l'aménagement urbain.

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