Amendement N° 356 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Mallé, M. Hammadi.
Compléter l'alinéa 43 par les mots :
« avec l'accord du maire de la commune d'implantation ».
Exposé sommaire :
L'accord du maire de la commune concernée devra être recueilli pour prendre part aux éventuelles modifications qu'il peut y avoir sur la cohérence globale de l'aménagement urbain.
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