Amendement N° 36 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Vannson.
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux zones d'urbanisation future relevant de la compétence des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rend inopposable aux territoires de montagne le principe de péremption des zones d'urbanisation future qui n'ont pas fait l'objet d'une ouverture à la construction au bout de 9 ans suivant leur inscription dans un plan local d'urbanisme.
Cette exception se justifie par l'application de l'article 8 de la loi montagne du 9 janvier 1985 qui prévoit que les dispositions de portée générale sont adaptées en tant que de besoin à la spécificité de la montagne.
L'application systématique d'une telle règle produirait un effet de couperet et conduirait à paralyser toute possibilité de construction nouvelle dans les communes ou intercommunalités de montagne qui ne bénéficient pas d'un rythme d'urbanisation régulier.
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