Amendement N° 360 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 6 septembre 2013 par : M. Mallé, M. Hammadi.
Supprimer les alinéas 14 à 16.
Exposé sommaire :
L’attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires doit relever des organismes nationaux.
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