Amendement N° 374 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 septembre 2013 par : M. Fasquelle, M. Gibbes, M. Salen, M. Hetzel, M. Suguenot.
À la première phrase de l'article 48, après le mot :
« lieux »,
insérer les mots :
« , y compris lorsqu'il est établi par un huissier de justice, ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à préciser la prise en charge et le montant de l'intervention d'un huissier de justice lorsqu'il intervient à la demande des parties pour l'établissement d'un état des lieux, en dehors de toute situation de conflit entre les parties au bail.
Dans la mesure où les huissiers de justice ne sont pas des « personnes mandatées pour se livrer se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement », il convient de préciser que les règles fixées par le nouvel article 5 s'appliqueront également à eux.
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