Amendement N° 376 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 septembre 2013 par : M. Hammadi, Mme Capdevielle, Mme Lousteau, M. Pietrasanta, M. Pellois, M. Liebgott, M. Terrier, M. Féron, M. Bardy, M. Da Silva, Mme Zanetti, Mme Le Loch, M. Goua, M. Assouly, M. Aylagas, Mme Beaubatie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 4
L'article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toute personne offrant des services de communication portant, exclusivement ou non, sur les meublés de tourisme informe les bénéficiaires de ses services de cette obligation de déclaration. ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure où peu de particuliers connaisseant l'obligation de déclaration en mairie de la location de leurs résidence en meublé de tourisme, il semble nécessaire de demander aux différents sites internet travaillant dans de la location de courte durée de communiquer clairement sur le sujet auprès de leurs utilisateurs
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