Amendement N° 382 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Teissier, Mme Le Callennec, M. Poisson, M. Berrios, Mme Zimmermann, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Levy.
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Le projet de loi donne la possibilité au bailleur de proposer un complément de loyer exceptionnel au loyer de base, pour les logements qui le justifient.
La possibilité pour le locataire de contester ce complément de loyer dans les trois mois de la signature du bail introduit une incertitude juridique inacceptable pour le bailleur, qui ne pourra avoir la certitude que le loyer contractuel sera payé, alors qu'il a été accepté par le locataire à la signature du contrat.
Cette possibilité de contestation doit donc être supprimée, sous peine de voir les investisseurs se détourner durablement du secteur de l'immobilier résidentiel.
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