Amendement N° 389 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Pancher, M. Favennec, M. Tahuaitu, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Folliot, M. Salles, M. Richard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Avant l'article 58
L'article L. 331‑13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Pour les logements collectifs d'au moins dix lots d'habitations, non dotés d'espaces verts collectifs d'une surface au moins égale à l'emprise au sol du bâtiment, au minimum 100 euros par mètre carré privatif - destinés à financer et entretenir des espaces verts publics – suivant des conditions définies par décret après concertation avec les associations d'élus. ».
Exposé sommaire :
Si la nécessité de faire face à une demande très importante de logements, ne fait aucun doute, cette nécessité ne doit pas entraver la réalisation de parcs et jardins dans les villes. Le présent amendement a pour objet de favoriser la réalisation des recommandations de l'Agence européenne pour l'environnement. Cette dernière a fixé pour objectif que chaque citoyen des villes habite à moins de 300 mètres d'un parc ou d'un jardin. Afin d'aider les communes à se conformer à ces recommandations, il est proposé de créer une taxe permettant la réalisation de ces espaces lorsque les programmes immobiliers ne prévoient pas d'espaces verts en copropriété.
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