Amendement N° 394 (Non soutenu)

Les schémas de mise en valeur, institués en 1983, définissent les grandes orientations de protection des zones littorales et visent à mieux concilier les activités liées à la mer et la préservation des espaces naturels. La loi relative au développement des territoires ruraux de 2005 a ouvert la possibilité que les SCOT, lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, puissent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer (article L. 122-1-11). Cette possibilité ayant peu été utilisée jusqu'à présent et face au réel besoin de disposer d'un outil prônant une approche de gestion intégrée des zones côtières, il est proposé de rendre obligatoire le dispositif prévu à l'article L. 122-1-11 du code de l'urbanisme.