Amendement N° 396 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Fasquelle, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Moreau, M. Le Fur, M. Decool, Mme Fort, M. Hetzel, M. Saddier, M. Suguenot, M. Gibbes, M. Salen.
Compléter l'alinéa 46 par les mots :
« et après le mot : « location » sont insérés les mots : « à l'exception des clauses pénales sanctionnant un manquement du locataire aux obligations prévues au a) de l'article 7 ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit de compléter la liste des clauses réputées non écrites dans les baux soumis à la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989.
L'article 4 i de la loi 89‑462 du 6 juillet 1989 réputera alors non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendesou pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble.
Cette interdiction empêchera le bailleur de faire application de la clause pénale prévue dans son bail si le locataire ne paie pas son loyer et charges récupérables aux termes convenus comme en dispose l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.
Si la clause pénale présente un caractère excessif, elle est toujours susceptible d'être révisée judiciairement comme le prévoit l'article 1152 du Code civil et il important que le propriétaire ait un moyen efficace de voir le preneur respecter ses obligations.
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