Amendement N° 399 (Non soutenu)

Cette disposition accorde au locataire, passé un délai de six mois suivant la prise d'effet du bail, une possibilité d'introduire une demande en diminution du loyer, cette diminution prenant effet à la date de la demande.

Cette mesure se présente comme un frein à la sécurisation du contrat de location.

Cet amendement propose de supprimer cette possibilité. En effet, un délai de deux mois à compter de la prise d'effet du bail apparaît suffisant pour que le locataire s'aperçoive de la différence entre la superficie réelle et celle mentionnée dans le bail. Après cette période, on peut douter qu'un préjudice soit réellement subi par le locataire.