Amendement N° 400 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Favennec, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Folliot, M. Salles, M. Richard.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Au deuxième alinéa de l'article L. 341‑16 du code de l'environnement, après la référence : « L. 122‑2 », sont insérées les références : « L. 123-6, L. 123‑9 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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