Amendement N° 405 (Non soutenu)

Le projet de loi prévoit d'étendre l'avis obligatoire des commissions départementales de consommation d'espaces agricoles (CDCEA) en cas d'ouverture à l'urbanisation pour l'ensemble des espaces, agricoles et naturels, dont les espaces forestiers. Ainsi, dans les communes qui ne sont pas couvertes par un SCOT, l'ouverture à l'urbanisation, par dérogation, des espaces naturels serait soumis à l'avis de la CDCEA et non plus de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Si l'extension des compétences des CDCEA sur les cas de consommation des espaces agricoles est légitime, leur intervention en matière d'espaces naturels n'est pas souhaitable, pour deux raisons principales. Tout d'abord, les CDCEA étant composées en très forte majorité de représentants du monde agricole, les questions relatives à la biodiversité et la protection de l'environnement risquent ne pas y être portées à la hauteur des enjeux sur des bases rationnelles. Par ailleurs, les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites donnent déjà des avis pour des projets intéressant quantité d'espaces naturels (espaces désignés ou classés à titre environnemental ou patrimonial). L'amendement proposé vise donc à respecter l'équilibre existant, et surtout d'affecter les demandes d'avis là où les compétences scientifiques et techniques sont effectivement réunies.