Amendement N° 406 (Non soutenu)

L'article L. 121-5 du code de l'urbanisme prévoit que les associations sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des SCOT, des schémas de secteur et des PLU. Cette consultation en amont permet de concevoir des documents d'urbanisme davantage en phase avec les enjeux environnementaux. Elle contribue de fait à la sécurisation juridique des documents et donc à la limitation des recours en contentieux.

Si la révision d'un document d'urbanisme portant atteinte aux orientations du plan d'aménagement et de développement durable du document d'urbanisme intervient selon la même procédure que son élaboration, tel n'est pas le cas de la révision pour réduction des espaces boisés classés ou agricoles ou en cas de risques graves de nuisances. Dans ce cas comme pour la mise en compatibilité, à la différence de la modification, la procédure fait l'objet d'un examen conjoint entre l'Etat et les collectivités territoriales et les personnes publiques associées à l'élaboration d'un document d'urbanisme. Les associations agréées de protection de l'environnement qui le demandent devraient être consultées à ces occasions.

Il serait opportun d'étendre cette procédure de consultation aux projets de mise en compatibilité et de révision des documents d'urbanisme, surtout dans un contexte marqué par la volonté de compresser les délais de mise en compatibilité. Ainsi, la mise en œuvre de la future procédure intégrée pour le logement témoigne de la volonté politique d'accélérer les mises en compatibilité. Cette accélération pourrait se faire au détriment de certains enjeux d'aménagement du territoire, ce qui rend d'autant plus impérieux la nécessité de rendre possible la consultation des associations sur les projets de mise en compatibilité.