Amendement N° 407 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 septembre 2013 par : M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Favennec, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Folliot, M. Salles, M. Richard.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis – La première phrase du second alinéa de l'article L. 113‑2 du même code est complété par les mots : « ainsi qu'aux associations concernées mentionnées à l'article L. 121‑5 qui le demandent ». ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de consulter les associations agréées de protection de l'environnement qui le demandent sur le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durable.
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