Amendement N° 409 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Favennec, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Folliot, M. Salles, M. Richard.
Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Le septième alinéa est complété par les mots : « et le cas échéant une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. » ; ».
Exposé sommaire :
Plus de 5 millions de logements en France sont chauffés par un système de chauffage collectif dont le coût augmente fortement compte tenu du prix de l'énergie, sans toutefois atteindre le rythme de croissance du coût du chauffage individuel.
Lors de la réception de leur décompte de charges, très nombreux sont les locataires qui n'ont aucun accès direct à l'information sur ce coût alors qu'en matière de maîtrise de l'énergie le préalable à toute action efficace consiste pourtant, à minima, à connaître sa consommation.
Cet amendement vise à poser le principe d'un décompte détaillé, dans le décompte des charges, des dépenses liées à la consommation d'énergie et à l'entretien du chauffage collectif.
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