Amendement N° 412 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Favennec, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Folliot, M. Salles, M. Richard.
Après l'alinéa 9 insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase de l'article 18‑1, après le mot : « , notamment », sont insérés les mots : « le cas échéant une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, » ».
Exposé sommaire :
Plus de 5 millions de logements en France sont chauffés par un système de chauffage collectif dont le coût augmente fortement compte tenu du prix de l'énergie, sans toutefois atteindre le rythme de croissance du coût du chauffage individuel.
Lors de la réception de leurs charges de copropriété, très nombreux sont les propriétaires qui rencontrent des difficultés d'accès à l'information sur le coût de ce chauffage collectif alors qu'en matière de maîtrise de l'énergie le préalable à toute action efficace consiste pourtant, à minima, à connaître sa consommation.
Cet amendement vise à poser le principe d'un décompte détaillé, dans le décompte des charges de copropriété, des dépenses liées à la consommation et à l'entretien du chauffage collectif.
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