Amendement N° 413 (Rejeté)

Le 3 de l'article 28 modifie l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit les modalités les plus souples de vote de l'assemblée générale (la règle de majorité dite « simple » étant celle des copropriétaires présents ou représentés). En vue de faciliter la prise de décision pour les mesures d'intérêt collectif, cette règle sera désormais applicable notamment pour une série de nouveaux travaux « nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants ».

Cet amendement vise à ajouter  expressément le cas des travaux de rénovation énergétique réalisés pour les parties communes à la liste des travaux dont le vote est conditionnée à la majorité simple, en vue de simplifier la mise en œuvre de tels chantiers.