Amendement N° 416 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 6 septembre 2013 par : M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Favennec, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Folliot, M. Salles, M. Richard.
A l'article 21, substituer à "g (nouveau)" un "h"
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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