Amendement N° 418 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 septembre 2013 par : M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Favennec, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Folliot, M. Salles, M. Richard.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , à l'exclusion de tout logement dont le diagnostic de performance énergétique révèle un classement énergétique insuffisant précisé par décret ».
Exposé sommaire :
L'article 8 prévoit la création d'une garantie universelle des loyers, la mutualisation des risques locatifs étant de nature à encourager la mise en location de logements vacants et l'accès au logement locatif des populations les plus fragiles.
Cet amendement vise à exclure du mécanisme de sécurisation des revenus locatifs dont bénéficieraient ainsi les bailleurs, financés par la collectivité, les logements particulièrement énergivores.
Dans un souci d'encouragement des travaux de rénovation thermique du bâti et de retrait du marché des logements dont le classement énergétique serait particulièrement mauvais (logements énergivores de classe G par exemple, dont la facture de chauffage pesant sur le locataire dépasse 2 000 € par an pour 70m2), il serait logique d'assurer l'exclusivité de la garantie universelle des loyers uniquement pour les logements dont l'étiquette énergétique, sans être forcément vertueuse, ne serait pas inférieure à un certain classement.
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