Amendement N° 422 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Pancher, M. Favennec, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Folliot, M. Salles, M. Richard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 67
Après le mot : « foncières », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332‑11‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , les travaux relatifs à la voirie, les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement ainsi que les réseaux de chaleur. ».
Exposé sommaire :
Définie par la loi Urbanisme et Habitat, la participation pour voirie et réseaux (PVR) permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires. Cet amendement vise à rendre éligibles à la PVR les travaux liés au raccordement à un réseau de chaleur et favoriser ainsi l'utilisation des énergies renouvelables locales pour le chauffage et l'eau chaude.
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