Amendement N° 427 (Non soutenu)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Fromantin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la première phrase de l'alinéa 25, insérer la phrase suivante :

«  Dans le cas de la Métropole du Grand Paris, le plan partenarial de gestion est élaboré par le conseil de territoire. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement permet d'appliquer les objectifs de transparence, d'efficacité et d'équité à la gestion de la demande de logement à l'échelle des bassins de vie dans la même logique que ce qui existe actuellement à Paris où l'inventaire n'est pas établi arrondissement par arrondissement, mais à l'échelle de tout son territoire.

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