Amendement N° 427 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Fromantin.
Après la première phrase de l'alinéa 25, insérer la phrase suivante :
« Dans le cas de la Métropole du Grand Paris, le plan partenarial de gestion est élaboré par le conseil de territoire. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'appliquer les objectifs de transparence, d'efficacité et d'équité à la gestion de la demande de logement à l'échelle des bassins de vie dans la même logique que ce qui existe actuellement à Paris où l'inventaire n'est pas établi arrondissement par arrondissement, mais à l'échelle de tout son territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.