Amendement N° 429 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Fromantin.
I. – À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« Le silence de deux mois de la saisine vaut décision défavorable. ».
Exposé sommaire :
Pour que le plan partenarial destiné à assurer la gestion des demandes de logements sociaux soit réellement partagé, il est impératif que les communes membres de l'EPCI soient des partenaires à part entière.
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