Amendement N° 432 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Fasquelle, M. Abad, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Moreau, M. Teissier, M. Le Fur, M. Decool, Mme Louwagie, Mme Fort, M. Hetzel, M. Saddier, M. Suguenot, M. Salen, M. Gibbes.
Après le mot :
« générale »,
supprimer la fin de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le texte du projet de loi prévoit pour le syndic provisoire, qui gère depuis plusieurs mois la copropriété, d'organiser sa propre mise en concurrence, s'il souhaite être maintenu.
Une telle disposition risque de favoriser manœuvres et ententes, ce qui n'est pas souhaitable. Force est de reconnaître que le syndic provisoire sortant n'a pas d'intérêt particulier à présenter des propositions de contrats concurrents et pertinents et ce, afin de pouvoir rester en place.
Sa propre mise en concurrence risque donc d'être « faussée », et les copropriétaires risquent d'en subir les conséquences.
Dans ces conditions, il est préférable de prévoir que le syndic provisoire puisse être maintenu en place dès lors qu'une décision de l'assemblée générale en a décidé ainsi.
À charge pour le syndicat de copropriété, s'il le souhaite, d'organiser la mise en concurrence du syndic provisoire préalablement à l'assemblée générale appelée à statuer sur le renouvellement du mandat du syndic sortant.
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